Publication de l’arrêté dt/dict

C’est le 15 février dernier que l’arrêté d’application du décret DT/DICT a été publié. Il est ensuite paru au Journal Officiel daté du 22 février 2012.

Pour rappel, ce décret d’application fixe les dernières dispositions du décret initial n° 2011-1241 du 5 octobre 2011. Lui-même abrogeait et remplaçait celui du 16 novembre 1994 qui détaillait les modalités d’application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 définissant jusque là les obligations lors de travaux à proximité des réseaux enterrés.

Prochaine étape marquante de l’application du nouveau décret : le 1er juillet 2012. Les maîtres d’ouvrage et les entreprises devront avant toute réalisation de travaux se rendre sur le Guichet Unique. Grâce à un fond cartographique, ils pourront positionner l’emprise de leur futurs chantiers. En retour, le Guichet Unique leur fournira notamment les coordonnées des exploitants de réseaux présents sur l’emprise de leur chantier à venir. Ils disposeront également de la nouvelle version de la déclaration DT/DICT sous la forme d’un formulaire Cerfa pré-rempli et d’un fichier numérique (.xml) permettant une transmission dématérialisée vers les exploitants de réseaux.