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Le nouveau cadre légal – Nouvelle DT/DICT Le calendrier des différentes étapes de l’application de la réforme DT/DICT Les obligations des différentes parties prenantes face à la nouvelle loi La nouvelle norme NF S70-003 « Travaux à proximité des réseaux » La Demande de Renseignements – DR La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux – DICT Normes d’enfouissement des différents réseaux La demande de permission ou d’autorisation de voirie
Le nouveau cadre légal : La nouvelle loi, les formulaires expérimentaux DT/DICT Le 7 octobre 2011, le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution est paru au Journal Officiel. L’arrêté d’application a suivi le 15 février 2012 avec une parution au Journal Officiel du 22 février 2012. Consultez le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 au format PDF sur le site de Visioreso ou directement sur le site Legifrance.fr Des nouveaux dispositifs apparaissent – Mise en place progressive d’une nouvelle loi
Calendrier de l’entrée en vigueur progressive de la nouvelle réglementation :
Nouvelles obligations des acteurs en prise directe avec la « vie des réseaux enterrés » Selon que vous soyez exploitants de réseaux, maîtres d’œuvre ou d’ouvrage, entreprises de travaux ou collectivités locales ou territoriales, vos obligations divergent.
Consultez ici les brochures explicatives réalisées par l’Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques) sous la tutelle du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Elles répondront à toutes vos questions quelque soient vos responsabilités vis-à-vis des réseaux enterrés.
Retrouvez également des informations complémentaires sur le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr Schéma récapitulatif des 16 étapes obligatoires entre acteurs (responsable de travaux, exploitant de réseaux, entreprise de travaux) avant la conception et la réalisation de travaux
La mise en place expérimentale d’une nouvelle Demande préalable de Travaux (DT) et d’une nouvelle Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) a fait suite à la publication du décret n° 2010-1600 du 20/12/2010 relatif au guichet unique créé en application de l’article L. 554-2 du code de l’environnement (publication au Journal Officiel le 22/12/2010 – JORF n°0296) et à la publication de l’arrêté du 22/12/2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement (publication au Journal Officiel le 26/02/2011 – JORF n° 0048) et à l’arrêté du 23/12/2010 fixant les nouvelles obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr» (publication au Journal Officiel le 29/12/2010 – JORF n°0301). L’article L. 554-2 du code de l’environnement est issu de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. On le trouve au chapitre IV et il est intitulé « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Dans cette même loi, c’est l’article L. 554-1 qui fait obligation de connaître l’emplacement des réseaux – « Lorsque la position des réseaux n’est pas connue avec une précision suffisante pour mettre en œuvre l’alinéa précédent, des dispositions particulières sont appliquées par le responsable du projet de travaux pour respecter l’objectif prévu au I ». Le I est ainsi rédigé : « Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement de ces réseaux, à l’environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique. » Pour appliquer concrètement ce nouveau texte, 3 classes de précision de la cartographie des réseaux ont été créées. ATTENTION, dans le cas de réseaux placés en classe B ou en classe C, des investigations complémentaires visant à améliorer la qualité de précision des informations cartographiques sont OBLIGATOIRES. Les sondages (méthode destructive et intrusive) et la détection de réseaux enterrés (méthode NON destructive et NON intrusive) sont les techniques permettant de réaliser ces investigations complémentaires. Elles impliquent que leurs résultats participent à l’actualisation des plans existants, une fois les relevés effectués à partir d’un GPS avec une précision centimètrique par exemple.
Types des réseaux ou des ouvrages concernés par les Demande préalable de Travaux (DT) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)
Le projet de norme AFNOR PR NF S70-003 – Travaux à proximité des réseaux Cette nouvelle norme aura pour vocation de synthétiser tous les aspects légaux et techniques qui concernent les travaux à proximité des réseaux et ce, quelque soient les parties prenantes : exploitants de réseaux, maîtres d’oeuvre, entreprises de travaux, collectivités et particuliers. Elle se déclinera en 5 parties. Partie 1 – NF S70-003-1 : Prévention des dommages et de leurs conséquences Ces différentes parties seront progressivement toutes disponibles sur le site de l’AFNOR.
Les Formulaires à télécharger :
Pour échanger sur le thème de la réforme DT/DICT, vous pouvez vous rendre sur le forum Réseaux-Infos-Travaux. Jusqu’au 7 octobre 2011, c’était le décret N° 91-1147 de 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution qui imposait de faire des démarches administratives avant la réalisation de travaux impliquant d’une manière ou d’une autre ce type de réseaux, que ce soit d’une manière directe (travaux sur les réseaux à proprement parler) ou indirects (travaux à proximité supposée de réseaux). Ce décret fixait également les règles d’échange de documents entre déclarants et exploitants en détaillant les mesures à prendre lors de l’élaboration de projets de travaux (Demande de Renseignements – DR) ou préalablement à l’exécution de ces travaux (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux – DICT). C’étaient les mairies qui détenaient les plans de zonage des infrastructures réseaux présents sur leur territoire. Elles possèdaient également la liste des exploitants de ces ouvrages. Elles étaient alors une mesure de fournir les coordonnées de chacun pour l’envoi des Demande de Renseignements (DR) et des Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Attention, la loi a changé. Petit à petit de nouvelles mesures se mettent en place pour chacun des acteurs en rapport avec les réseaux enterrés. Pour les exécutants de travaux, c’est à partir du 1er juillet 2012 que leurs obligations vont changer. (Voir paragraphe « La nouvelle loi ») Les Demandes de Renseignements (DR) et des Déclarations d’intention de Commencement de Travaux (DICT) sont applicables à tous dans le but de respecter la loi et ainsi de :
Liste des types de réseaux qui peuvent être rencontrés :
La Demande de Renseignements – DR En premier lieu, c’est la Demande de renseignements qui doit être formulée. Elle est normalement à l’initiative du demandeur des travaux (ou à celle du bureau d’études de l’entreprise qui devrait finalement faire les travaux). Cette demande doit être envoyée aux exploitants d’ouvrage (une Demande de Renseignements (DR) doit être faite par réseau concerné). Ces derniers ont alors 1 mois pour vous répondre. Au final, les résultats obtenus doivent être communiqués à l’entreprise qui réalise les travaux si elle n’est pas elle-même à l’origine de la demande. Quoiqu’il en soit, c’est elle qui devra produire la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Formulaire et notice explicative Cerfa N°13618*01 de Demande de Renseignements à télécharger :
La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux – DICTUne fois, la réponde de Demande de Renseignements (DR) obtenue, l’entreprise qui réalisera les travaux doit faire une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) dans les 6 mois suivants la réponse à la Demande de Renseignements (DR). Le formulaire de DICT doit être reçu par les exploitants d’infrastructures réseaux au moins dix jours avant la date de début des travaux. Les exploitants disposent alors de 9 jours à partir de la date de réception de la déclaration pour vous faire parvenir leur réponse. Sans réponse, après ce premier délai et en rajoutant 3 jours après l’envoi d’un dernier rappel écrit en recommandé, décrivant vos intentions, à tous les exploitants d’ouvrage concernés par vos travaux, vous pouvez débuter le chantier. Formulaire et notice explicative Cerfa N°13619*01 de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux à télécharger :
Dans le cadre de la détection de réseaux, il est très important de pouvoir commencer la localisation des infrastructures de réseaux en partant d’une base. Ce pré-requis qui n’est pas indispensable mais qui est un plus non négligeable prendra souvent la forme des plans de récolement qui sont fournis avec les récépissés de DICT. Attention, depuis l’arrêté du 21 avril 2011 publié le 6 mai 2011, un formulaire de Demande préalable de Travaux (DT), (c’est ce qui remplace l’ancienne DR) et un formulaire de DICT expérimentaux ont été mis en place. Il ne concerne pour le moment que les agglomérations de Perpignan et d’Orléans. Ils seront généralisés le 1er juillet 2012. Normes d’enfouissement des différents réseaux
Une aide complémentaire avant la réalisation de vos travaux :La demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux. Selon les cas, cette demande est à adresser à la mairie, à la communauté de communes, au Conseil Général voire au service de la voirie du lieu des futurs travaux. Formulaire et notice explicative Cerfa N° 14023*01 à télécharger :
Formulaire et notice explicative Cerfa N° 14023*01 en ligne :
Les exécutants de travaux
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