Calendrier de la nouvelle loi :
- Après le 1er juillet 2013 : actualisation des cartographies suite aux investigations complémentaires et géoréférencement des réseaux nouveaux ou modifiés
- 1er janvier 2019 : en zone urbaine, les plans et tracés des réseaux sensibles enterrés devront avoir été géoréférencés.
- 1er janvier 2026 : en zone rurale, les plans et tracés des réseaux sensibles enterrés devront avoir été géoréférencés.
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